1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
2. Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable
suffisante pour tout préjudice moral subi par le requérant;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2
CEDH, la somme de 3 103 (trois mille cent trois) francs suisses et 95
(quatre-vingt-quinze) centimes pour frais et dépens;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter de
l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.