Toutefois, la notion de procès équitable implique aussi en principe
le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce
ou observation présentée aux juges et de la discuter (arrêts Lobo Machado
c / Portugal et Vermeulen c / Belgique du 20 février 1996, Recueil 1996-I,
respectivement p. 206, § 31, et p. 234, § 33).
37. En l’espèce, les observations du tribunal administratif, qui comptaient
cinq pages, proposaient explicitement le rejet du recours de droit administratif
formé par le requérant. Pour la Cour, peu importe leur effet réel sur l’arrêt du