6 § 1 CEDH. Il
soutient que les dispositions de la loi d’organisation judiciaire, en particulier
celles qui concernent la compétence restreinte d’une juridiction d’appel,
sont conformes aux exigences de l’art. 6 § 1 CEDH. Il soutient que même
si le Tribunal fédéral des assurances n’a pas expressément considéré la
réponse du requérant du 15 mai 1997, ce dernier a en fait largement eu
la possibilité d’exposer son point de vue. En effet, l’intéressé a reçu des
copies des observations du tribunal administratif, bien que tardivement en
raison d’une inadvertance administrative, et a eu la possibilité d’y répondre.
Selon le Gouvernement, la présente affaire se distingue donc de l’affaire