Par
conséquent, il n’a pas pu y répondre dans la procédure devant cette juridiction.
Selon lui, le Tribunal fédéral des assurances a méconnu le principe de l’égalité
des armes en ce qu’il n’a pas pris en considération ses observations datées
du 15 mai 1997, alors qu’il a tenu compte de celles du tribunal administratif.
En principe, chaque partie doit avoir le droit de présenter sa thèse dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport
à la partie adverse.
31. Le Gouvernement conteste qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.