Arrêt F.R. Communication au requérant, à titre d’information
seulement, des observations que le Tribunal administratif de Schwyz
avait faites. Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Egalité des armes.
- Le principe de l’égalité des armes implique que les parties à une
procédure judiciaire aient connaissance de tous les moyens de preuve
apportés et de toutes les pièces versées au dossier et qu’elles puissent
prendre position à leur sujet. Il en est ainsi même si le tribunal estime
que le document en question ne contient aucun nouvel élément de fait ou
de droit.