1. Dit que l’art. 6 CEDH trouve à s’appliquer et qu’il y a eu violation du
premier paragraphe de cette disposition.
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44
§ 2 CEDH, les montants suivants;
i. 2’000 (deux mille) francs suisses pour dommage matériel;
ii. 10’409 (dix mille quatre cent neuf) francs suisses et 80 (quatre-vingts)
centimes pour frais et dépens;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter
de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[92] JAAC 61.114.
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