Le Gouvernement soutient que le règlement conclu entre le requérant
et les autorités a mis fin à l’ensemble des procédures fiscales pendantes, à
l’exception de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Ce règlement se rapporte en particulier aux frais de procédure exposés devant
la commission de recours en matière fiscale et devant le Tribunal fédéral. Pour
cette raison, et eu égard à l’arrêt Sunday Times (art. 50), le Gouvernement
estime que les honoraires d’avocat pour la représentation de l’intéressé devant
le Tribunal fédéral ne sauraient être pris en compte (arrêt du 6 novembre
1980, série A n° 38, pp. 12-13, § 22).