d’une part, et la procédure pénale pour
soustraction d’impôt d’autre part - présenterait des difficultés d’ordre pratique.
Cependant, la Cour rappelle que sa tâche consiste à rechercher si les Etats
contractants ont atteint le résultat voulu par la Convention, mais non à leur
indiquer les moyens à utiliser pour leur permettre d’exécuter leurs obligations
au regard de la Convention (arrêt de Cubber c / Belgique du 26 octobre 1984,
série A n° 86, p. 29 § 35).
71. En conséquence, et eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il y a
eu violation du droit consacré par l’art. 6 § 1 CEDH de ne pas s’incriminer.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH