Ainsi, entre 1987 et 1990, elles ont jugé nécessaire de
solliciter du requérant lesdites informations à huit reprises et, après les refus
de l’intéressé, lui ont successivement infligé quatre amendes d’ordre au total.
70. Enfin, le Gouvernement prétend qu’une séparation des procédures
- la procédure de taxation ordinaire d’une part, et la procédure pénale pour
soustraction d’impôt d’autre part