Toutefois,
de l’avis de la Cour, les informations dont il s’agit dans la présente affaire
se distinguent de données qui existent indépendamment de la volonté de
la personne concernée, comme celles évoquées par la Cour dans l’affaire
Saunders (arrêt précité, pp. 2064-2065, § 69); l’on ne pouvait dès lors pas les
obtenir en recourant à des pouvoirs coercitifs, au mépris de la volonté de
l’intéressé.
69. Le Gouvernement soutient en outre que le requérant n’a pas
été contraint de s’incriminer puisque les autorités avaient en fait déjà
connaissance des informations en question et que l’intéressé avait admis
les montants en jeu.