La Cour constate que dans son arrêt du 7 juillet 1995, le Tribunal
fédéral se réfère à diverses obligations du droit pénal contraignant une
personne à agir d’une certaine façon aux fins de sa condamnation, par
exemple au moyen de tachygraphes installés dans les poids lourds ou
l’obligation de se soumettre à une analyse de sang ou d’urine. Toutefois,
de l’avis de la Cour, les informations dont il s’agit dans la présente affaire
se distinguent de données qui existent indépendamment de la volonté de
la personne concernée, comme celles évoquées par la Cour dans l’affaire
Saunders (arrêt précité, pp. 2064-2065, § 69);