Toutefois, le règlement
exclut expressément la présente requête devant la Cour européenne qui est
dirigée contre l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 1995 concernant l’amende
d’ordre infligée au requérant le 20 novembre 1990.
68. La Cour constate que dans son arrêt du 7 juillet 1995, le Tribunal
fédéral se réfère à diverses obligations du droit pénal contraignant une
personne à agir d’une certaine façon aux fins de sa condamnation, par
exemple au moyen de tachygraphes installés dans les poids lourds ou
l’obligation de se soumettre à une analyse de sang ou d’urine.