informations, elle constate que le requérant ne pouvait exclure que tout
revenu supplémentaire de sources non imposées que ces documents feraient
ressortir aurait constitué l’infraction de soustraction d’impôt.
67. Certes, l’intéressé et les autorités ont conclu le 28 novembre 1996 un
règlement qui met fin aux diverses procédures fiscales et fiscales pénales, y
compris la procédure concernant les amendes d’ordre. Toutefois, le règlement
exclut expressément la présente requête devant la Cour européenne qui est
dirigée contre l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 1995 concernant l’amende
d’ordre infligée au requérant le 20 novembre 1990.
68.