Il apparaît donc que les autorités ont tenté de contraindre le
requérant à soumettre des documents qui auraient fourni des informations
sur son revenu en vue de son imposition. En effet, selon l’arrêt du Tribunal
fédéral du 7 juillet 1995, il était particulièrement important pour les autorités
de savoir si le requérant avait ou non perçu des revenus qui n’avaient pas
été imposés. S’il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur la nature de ces