Ne s’étant pas conformé
à cette demande, le requérant a été ensuite invité par trois fois à déclarer la
source de ses revenus. N’ayant pas répondu, il s’est vu infliger le 28 février
1989 une amende d’ordre de 1 000 CHF. Après quatre avertissements
supplémentaires, il a été condamné à une deuxième amende d’ordre de
2 000 CHF. Il a contesté en vain cette dernière amende devant le Tribunal
fédéral. Par la suite, il s’est vu frapper de deux autres amendes d’ordre.
66. Il apparaît donc que les autorités ont tenté de contraindre le
requérant à soumettre des documents qui auraient fourni des informations
sur son revenu en vue de son imposition.