John Murray c / Royaume-Uni du 8 février 1996, Recueil 1996-I,
p. 49, § 45, Saunders c / Royaume-Uni du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI,
pp. 2064-2065, §§ 68-69, et Servès c / France du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI,
pp. 2173-2174, § 46).
65. En l’espèce, lorsque l’administration du district de X. a engagé le
11 décembre 1987 une procédure pour soustraction d’impôt à l’encontre
du requérant, celui-ci a été invité à soumettre l’ensemble des documents
concernant les sociétés dans lesquelles il avait investi. Ne s’étant pas conformé
à cette demande, le requérant a été ensuite invité par trois fois à déclarer la
source de ses revenus.