La Cour est plutôt appelée
à examiner si le fait d’avoir infligé une amende au requérant pour refus de
fournir certains renseignements était ou non conforme aux exigences de la
CEDH. Il s’ensuit que la Cour ne statue pas en l’espèce sur le point de savoir si
un Etat peut contraindre un contribuable à donner des informations à seule
fin d’assurer une taxation correcte.
64. Même si l’art. 6 CEDH ne les mentionne pas expressément, le droit de
garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont
des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la
notion de procès équitable consacrée par l’art. 6 § 1 CEDH.