63. La Cour rappelle d’emblée que, dans une cause issue d’une requête
individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l’examen du cas concret
dont on l’a saisie (arrêt Minelli c / Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 17,
§ 35[94]). Dès lors, ne se trouve pas en jeu en l’espèce l’équité de la procédure
diligentée contre le requérant en tant que telle. La Cour est plutôt appelée
à examiner si le fait d’avoir infligé une amende au requérant pour refus de
fournir certains renseignements était ou non conforme aux exigences de la
CEDH.