En effet, si une violation de l’art. 6 CEDH était
constatée en l’espèce, les modifications législatives seraient disproportionnées
et ne serviraient pas les droits de l’homme, puisque les autorités fiscales
seraient dans l’obligation de recourir à l’ensemble des mesures normalement
réservées aux organes d’instruction en matière pénale.
61. Pour le Gouvernement, on ne saurait affirmer que les autorités sont
allées «à la pêche aux informations». Dans la mesure où le requérant avait
reconnu les montants soustraits sans y avoir été contraint, on ne saurait
accuser les autorités fiscales d’avoir violé le droit de l’intéressé de garder
le silence et de ne pas s’incriminer.