- la procédure de taxation ordinaire
d’une part et la procédure pour soustraction d’impôt ou fraude fiscale
d’autre part - soulèverait des difficultés d’ordre pratique, étant donné que
l’administration devrait conduire deux procédures distinctes et le contribuable
se défendre deux fois. De surcroît se poserait le problème de l’utilisation dans
le cadre de la procédure pour soustraction des informations recueillies dans la
procédure de taxation ordinaire. En effet, si une violation de l’art.