A cet égard, le Gouvernement
distingue le cas d’espèce des affaires Funke et Bendenoun c / France dans
lesquelles les autorités françaises ont infligé des amendes plus sévères et
jouissaient de pouvoirs considérables, par exemple celui de procéder à des
perquisitions et de confisquer des documents (voir, respectivement, les arrêts
du 25 février 1993, série A n° 256-A, et du 24 février 1994, série A n° 284).
60. Le Gouvernement fait valoir que la séparation des procédures, telle
que pratiquée en Allemagne par exemple - la procédure de taxation ordinaire
d’une part et la procédure pour soustraction d’impôt ou fraude fiscale
d’autre part