Le secret bancaire demeure intangible. Pour compenser, les
autorités peuvent faire obligation à une personne de remettre des pièces
présentant un intérêt pour elles. L’amende visée à l’art. 131 AIFD était la
seule mesure coercitive dont elles disposaient. A cet égard, le Gouvernement
distingue le cas d’espèce des affaires Funke et Bendenoun c / France dans
lesquelles les autorités françaises ont infligé des amendes plus sévères et
jouissaient de pouvoirs considérables, par exemple celui de procéder à des
perquisitions et de confisquer des documents (voir, respectivement, les arrêts
du 25 février 1993, série A n° 256-A, et du 24 février 1994, série A n° 284).
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