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montant des arriérés d’impôt. Les documents demandés au requérant auraient
servi à confirmer les éléments que les autorités possédaient déjà et non à
obtenir la condamnation de l’intéressé.
59. Le Gouvernement souligne qu’en pareil cas, les autorités fiscales
n’ont aucun pouvoir d’investigation afin de ne pas pénaliser la personne
concernée, ce qui relève d’un choix politique. Elles ne peuvent pas procéder à
des perquisitions, confisquer des biens, interroger des témoins ou demander
la détention. Le secret bancaire demeure intangible.