1 AIFD.
58. Le Gouvernement soutient qu’en 1987, lors de l’ouverture de la
procédure pour soustraction à l’encontre du requérant, les autorités fiscales
avaient connaissance des investissements effectués par l’intéressé auprès de P.
ainsi que des rendements qu’il avait perçus entre 1979 et 1985. Le requérant
lui-même a fait état de ces montants le 22 décembre 1987. De toute évidence,
l’intéressé ne pouvait avoir acquis sa fortune autrement que par des revenus
non déclarés. Dès le début, les autorités fiscales auraient pu lui infliger une
amende pour soustraction d’impôt, même sans le punir pour n’avoir pas
fourni les renseignements sollicités conformément à l’art. 131 al. 1 AIFD. Les