Il y a lieu de
distinguer cette amende, qui peut être prononcée dans les deux procédures, de
celle infligée pour soustraction d’impôt. En l’espèce, la procédure engagée à
l’origine contre le requérant portait sur une soustraction d’impôt, l’intéressé
n’ayant pas déclaré certains investissements effectués auprès de P. ni leurs
rendements. Lorsque le requérant a refusé de produire les informations
demandées, une amende d’ordre lui a été infligée conformément à l’art. 131
al. 1 AIFD.
58.