57. Le Gouvernement soutient que les garanties de cette disposition
ont été respectées. En effet, rien ne différencie la procédure de taxation et
celle pour soustraction d’impôt. L’obligation de fournir des informations
complémentaires s’applique de manière identique aux deux procédures et a
pour finalité de déterminer la créance fiscale, en particulier le montant des
revenus non déclarés par le contribuable. Le manquement à cette obligation
est passible d’une amende conformément à l’art. 131 al. 1 AIFD. Il y a lieu de
distinguer cette amende, qui peut être prononcée dans les deux procédures, de
celle infligée pour soustraction d’impôt.