En fait, la nouvelle
loi fiscale du canton de Berne sépare ces deux procédures si le contribuable
n’accepte pas de les joindre. Cette séparation n’est pas jugée impossible dans la
pratique.
56. Enfin, quant au règlement conclu entre lui et les autorités fiscales
après l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 7 juillet 1995, le requérant
souligne que les amendes infligées pour refus de fournir des renseignements
n’y sont pas incluses. Compte tenu de la somme considérable en jeu dans
le règlement - plus de 80 000 CHF - on ne saurait affirmer que celui-ci vaut
acquittement pour le requérant.

b) Le Gouvernement