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leurs investigations s’il avouait les montants en cause, et il n’était pas équitable
de leur part de lui demander ensuite d’autres documents dans l’espoir de
découvrir des ressources et fortune imposables supplémentaires.
55. Le requérant n’ignorait pas qu’il était passible d’une amende pour
soustraction d’impôt. Toutefois, comme le montant de l’amende dépendait
de celui du rappel d’impôt et non de sa culpabilité, les autorités ont tenté
d’établir d’autres créances fiscales, qui leur auraient permis d’infliger une
amende plus élevée.