Les amendes ont remplacé les moyens
normalement à la disposition des autorités d’instruction en matière pénale et
étaient disproportionnées. Elles ont été particulièrement élevées par rapport à
celles infligées dans l’affaire Funke c / France (arrêt du 25 février 1993, série
A n° 256-A, p. 22, § 44). Le requérant soutient qu’il n’a pas été en mesure de
présenter les documents visés puisqu’ils avaient déjà été détruits ou déposés
auprès de tiers, en particulier de banques qui n’étaient pas tenues de les
remettre.
54. Le requérant estime qu’en demandant les renseignements, les
autorités sont allées à la «pêche aux informations».