52. Le requérant allègue la violation du droit, protégé par l’art. 6 § 1
CEDH, de garder le silence dans une procédure pénale, en ce qu’il a été puni
pour avoir gardé le silence. Une procédure dans laquelle l’amende pour
soustraction d’impôt est fixée en fonction du rappel et dans laquelle les deux
questions sont tranchées par les mêmes autorités ne saurait passer pour
équitable.
53. Pour le requérant, dans son cas, les autorités ont manifestement
soupçonné qu’il avait d’autres ressources et une fortune dont elles n’avaient
pas pu établir le montant, raison pour laquelle elles ont demandé des
informations relatives à l’ensemble des documents bancaires.