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pécuniaire d’un préjudice, mais avait un caractère essentiellement punitif
et dissuasif. De plus, l’amende encourue n’était pas négligeable. Enfin, on
ne saurait douter qu’elle était de nature «pénale» (voir l’arrêt A.P., M.P. et T.P.
c / Suisse précité).
49. Pour la Cour, indépendamment des autres buts de la procédure,
celle-ci, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, visait à statuer sur une
accusation en matière pénale en ce qu’elle permettait d’infliger une telle
amende au requérant.
50. Dès lors, la Cour conclut que l’art. 6 s’applique sous sa rubrique
pénale.
51. Partant, la question se pose de savoir si l’art.