De plus, la Cour estime, et les parties ne le contestent pas, que dès le
début et tout au long de la procédure, les autorités fiscales auraient pu infliger
au requérant une amende pour l’infraction de soustraction d’impôt. Selon le
règlement conclu le 28 novembre 1996, le requérant s’exposait effectivement
à une amende de 21 625,95 CHF. Or la sanction ne tendait pas à la réparation