47. En l’espèce, la Cour constate que la procédure avait notamment pour
objet de déterminer les impôts dus par le requérant et, le cas échéant, de
procéder à un rappel et d’infliger à l’intéressé une amende pour soustraction
d’impôt. Cependant, la procédure n’est pas expressément qualifiée de
procédure en rappel d’impôt ou en soustraction d’impôt.
48. De plus, la Cour estime, et les parties ne le contestent pas, que dès le
début et tout au long de la procédure, les autorités fiscales auraient pu infliger
au requérant une amende pour l’infraction de soustraction d’impôt.