une amende pour l’infraction de fraude fiscale appelait en principe un examen
sous l’angle de l’art. 6 CEDH (voir l’arrêt précité).
45. En l’espèce, les parties ne contestent pas que toute procédure pour
soustraction d’impôt engagée contre le requérant, pour autant qu’elle portait
sur une «accusation en matière pénale» au sens de l’art. 6 CEDH, appellerait un
examen sous l’angle de cette disposition.
46. Toutefois, le Gouvernement prétend qu’en l’occurrence la
procédure revêtait un caractère sui generis et échappait au domaine de l’art. 6
CEDH. En revanche, le Tribunal fédéral a estimé dans son arrêt du 7 juillet
1995 que l’art. 6 CEDH s’appliquait à la procédure en question.