Le Gouvernement invoque en particulier l’affaire
M. T.P. c / France (décision), n° 41545/98, 7 mars 2000, dans laquelle, comme en
l’espèce, la requérante n’avait pas été poursuivie pour fraude fiscale. En outre,
dans cette affaire, la Cour a estimé que les mesures fiscales prises à l’encontre
de la requérante n’avaient pas causé à celle-ci un préjudice assez grave pour
revêtir une coloration pénale.

2. Appréciation de la Cour