Pour autant que la
procédure visait à déterminer le rappel, elle ne comportait aucun élément
pénal. En revanche, dans la mesure où une amende pouvait être infligée
pour soustraction d’impôt, la procédure revêtait un caractère pénal au sens
de l’art. 6 § 1 CEDH. En l’espèce, l’art. 6 § 1 CEDH n’était pas applicable à
la procédure litigieuse. Le Gouvernement invoque en particulier l’affaire
M. T.P. c / France (décision), n° 41545/98, 7 mars 2000, dans laquelle, comme en
l’espèce, la requérante n’avait pas été poursuivie pour fraude fiscale.