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s’appliquait à une telle instance, sans déclarer qu’elle visait à statuer sur une
«accusation en matière pénale». D’après le Gouvernement, pour décider de
l’applicabilité de cette disposition, il faut considérer quel type d’«accusation
en matière pénale» se trouvait en jeu. Dans une seule et même procédure
mixte, l’examen porte à la fois sur la taxation du contribuable et sur toute
soustraction d’impôt éventuellement commise par lui. Pour autant que la
procédure visait à déterminer le rappel, elle ne comportait aucun élément
pénal.