1 CEDH une procédure pénale appelant les garanties requises.
L’intéressé invoque en particulier les affaires A.P, M.P. et T.P. ainsi que E.L., R.L.
et J.O.-L. c / Suisse (arrêts du 29 août 1997[92], Recueil des arrêts et décisions
[ci-après: Recueil] 1997-V, respectivement pp. 1487-1488, et pp. 1519-1520). Le
montant de l’amende pour soustraction d’impôt est fixé en fonction du rappel.
Dans son cas, l’amende de 21 625,95 CHF qui lui a été infligée a eu le même
effet qu’une condamnation pénale.

b) Le Gouvernement