40. Le requérant allègue que la procédure le concernant n’était pas
équitable en ce qu’il a été contraint de fournir des documents qui auraient pu
l’incriminer. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, lequel, en ses passages pertinents, est
ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
41. Le Gouvernement conteste cette allégation.

A. Sur l’applicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH

1. Thèse des parties

a) Le requérant