Le requérant saisit le Tribunal fédéral
(TF) d’un recours de droit administratif, alléguant notamment qu’en vertu de
l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), il ne devait pas être
contraint de s’incriminer en tant qu’accusé. Le 7 juillet 1995, le TF rejeta le
recours.
EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH