En 1987, l’Administration fédérale des contributions consulta le dossier de P.,
directeur financier. Elle constata qu’entre 1979 et 1985, le requérant avait
effectué des investissements auprès de P. et de ses sociétés. Toutefois, ces
montants n’avaient pas été déclarés pour les périodes fiscales de 1981/1982 et
1987/1988. Eu égard à ces éléments, la commission fiscale du district de X. ouvrit
le 11 décembre 1987 une procédure pour soustraction d’impôt concernant les
impôts fédéraux du requérant. Celui-ci fut invité à soumettre tous les documents
en sa possession ayant trait à ces sociétés.