6 § 1 CEDH.
- Les autorités doivent établir le bien-fondé de leurs accusations en
matière pénale sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la
contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé. Il est
donc contraire à l’art. 6 § 1 CEDH de chercher à contraindre au moyen
d’amendes d’ordre un contribuable à remettre aux autorités fiscales
des moyens de preuve dans une procédure pour soustraction d’impôt
dirigée contre lui, alors qu’il refuse de le faire.