Arrêt J.B. Obligation du contribuable de collaborer dans le cadre de la
procédure pour soustraction d’impôt. Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre
incrimination.
- La procédure pour soustraction d’impôt prévue à l’art. 132 AIFD
constitue une procédure «pénale» au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
- Le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa
propre incrimination sont des normes internationales généralement
reconnues qui sont au coeur de la notion de «procès équitable»
consacrée par l’art. 6 § 1 CEDH.