Arrêt Wettstein. Indépendance et impartialité du Tribunal
administratif du canton de Zurich. Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial.
La pratique, courante en Suisse, de la participation d’avocats en
qualité de juges à temps partiel n’est pas remise en question. En l’espèce
cependant, l’un des juges chargés d’examiner l’appel du requérant était,
en même temps, l’avocat de la partie adverse dans une autre affaire
le concernant. Ce dernier avait des raisons objectives de craindre que
ce magistrat ne remplisse pas les critères d’impartialité requis par
l’art. 6 § 1 CEDH.