Il s’ensuit que cette partie de la requête doit aussi être rejetée pour défaut
manifeste de fondement, en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
[86] RS 0.101.
[87] Recte: Autriche.
[88] JAAC 61.111.
[89] JAAC 60.114.
[90] JAAC 61.109.

5
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.126 - Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000, déclarant irrecevable la req.
N° 33275/96, présentée par José LAMBELET c / Suisse