Dès le 30 juillet 1991, le
Département fédéral a en effet signalé au requérant que s’il voulait saisir la
Commission de recours, il lui appartenait de le lui faire savoir. Dans pareille
hypothèse, il émettrait alors une décision négative formelle à déférer à
la Commission de recours. Le requérant a renoncé à faire usage de cette
faculté et en a informé le Département fédéral par des lettres des 14 août
1991, 28 février 1992 et 8 avril 1992. Ce n’est qu’en date du 10 avril 1994 qu’il
demanda qu’une décision formelle soit prise, ce qui fut fait le 20 juin 1994.
La Cour constate par ailleurs que la Commission de recours, saisie le 20 juillet
1994 par le requérant, a rejeté