35 §§ 3 et 4 CEDH.
3. Enfin le requérant se plaint de la durée de la procédure d’examen de
sa demande à bénéficier de l’aide prévue par l’arrêté fédéral du 14 décembre
1990.
Se pose la question de savoir si l’art. 6 CEDH trouve à s’appliquer à la
procédure d’examen par le Département fédéral de la demande de révision
du 14 juillet 1991. La Cour n’estime cependant pas nécessaire de répondre à
cette question, le grief de longueur excessive de la procédure dirigée contre
cette procédure étant manifestement mal fondé. Dès le 30 juillet 1991, le
Département fédéral a en effet signalé au requérant que s’il voulait saisir la
Commission de recours, il lui appartenait de le lui faire savoir.