4
En l’espèce la Cour ne relève aucun élément permettant de conclure que la
procédure n’aurait pas revêtu un caractère équitable. Elle note au contraire
que le requérant a pu faire valoir ses arguments à de nombreuses reprises,
qu’il a eu connaissance de la réponse qui lui a été donnée par le Département
fédéral avant que la Commission de recours ne statue, et qu’il a pu consulter
tous les documents disponibles et demandés.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal
fondée et doit être rejetée en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.
3.