Le requérant se plaint également d’un manque d’équité de la
procédure. Il y aurait inégalité des armes dans la mesure où le Département
fédéral aurait en mains les dossiers complets de recours alors qu’il est
lui-même partie à la procédure et que ces documents devraient être
accessibles aux deux parties.
La Cour rappelle qu’elle a pour tâche de rechercher si la procédure envisagée
dans son ensemble a revêtu un caractère «équitable» au sens de l’art. 6 § 1.
Elle rappelle à ce titre que l’exigence de «l’égalité des armes», c’est-à-dire
d’un «juste équilibre» entre les parties, vaut aussi dans les litiges opposant
des intérêts privés: