A cet égard, la Cour relève que la Commission européenne des Droits de
l’Homme a déjà constaté à l’occasion de l’examen de la requête n° 16744/90,
Max Studer et autres c / Suisse, que la Commission de recours pouvait être
tenue pour un tribunal indépendant du fait de la durée du mandat de ses
membres (quatre ans), de son indépendance par rapport à l’administration
fédérale et de l’indépendance de son secrétariat (Commission eur. DH, rapport
n° 16744/90 du 24 février 1995, §§ 48-53)[88].
La Cour n’aperçoit pas, à la lumière des explications du requérant, de raison
de s’écarter de cette conclusion.